Dossiers administratifs et disciplinaires: nuances et gestion adéquate de chacun

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Dossiers administratifs et disciplinaires: nuance et gestion adéquate de chacun

Diffusé du 21 octobre au 1er novembre 2019

Dossiers administratifs et disciplinaires: nuance et gestion adéquate de chacun

Il est important de bien nuancer la sanction administrative de la sanction disciplinaire, leurs objectifs ainsi que la procédure adéquate dans leurs applications distinctes. Nous verrons donc les principes applicables et les courants jurisprudentiels récents afin de s’assurer de la conformité de l’application de ces principes souvent inter-reliés mais dont il est important de distinguer.

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